FSASD - Le cadre législatif de la fondation des services d'aide et de soins à domicile
   
 
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Cadre législatif

icone document Visualisez la présentation de la FSASD faite aux partenaires (format PDF):

Cadre législatifLa FSASD est une fondation de droit privé, déclarée d’utilité publique. Elle est rattachée au département des affaires régionales, de l’économie et de la santé (DARES) par un contrat de prestations et fait partie du réseau de soins tel qu'institué par la loi sur le réseau de soins et le maintien à domicile.

 

 Bases légales et autorités:

  • article 51 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
  • loi genevoise sur le réseau de soins et le maintien à domicile (K 1 06)

  • contrat de prestations entre le Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES) et la FSASD.

La loi k 1 06 votée en juin 2008 régit son activité.

Consultez le texte de loi sur le site du canton de Genève.

 

 7 Lignes directrices :

  1. Le réseau de soins est un instrument de pilotage du système de soins cantonal et garantit la cohérence du dispositif d’accès aux soins.
  2. La continuité des prestations aux personnes est au cœur du système de soins, les structures n’étant qu’au service de celles-là.
  3. Le réseau de soins est constitué d’un ensemble de structures indépendantes désormais reliées entre elles par des liens fonctionnels et formels pour assurer la cohérence de prestations qui se complètent.
  4. Un processus d’accès aux soins est introduit ; il comporte l’information, l’évaluation des besoins des personnes et leur orientation vers la structure la plus adaptée.
  5. Le maintien à domicile des personnes est privilégié par le développement de l’aide et des soins à domicile et des structures intermédiaires (par exemple : appartements protégés, unités d’accueil temporaire, lits de répit, foyers de jour).
  6. Le réseau de soins est ancré au principe du maintien à domicile. Les prestations à domicile, en pratique ambulatoire, constituent la règle, les prestations à l’hôpital ou en EMS l’exception.
  7. Le rôle des familles et des proches s’occupant de personnes âgées, malades ou handicapées, est désormais reconnu. Les aidants familiaux et les proches, pour lesquels la charge affective et physique est non négligeable, doivent pouvoir être aidés. Ceci constitue une condition indispensable au maintien à domicile des personnes âgées ou en perte d’autonomie.